Conditions générales de vente.

1.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans l’éncadré « Déscription de la commande». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même encadré.

2.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30è jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

3.

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre.
Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

4.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Pégase Group tant que les factures émises par Pégase Group ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Pégase Group dans le cadre de la commande.

5.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

6.

Pégase Group se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Pégase Group devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

7.

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Pégase Group, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Pégase Group dans le cadre de sa mission, et garantit Pégase Group contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

8.

Nous acceptons les paiements via plusieurs options sécurisées telles que les cartes de crédit, PayPal et virements bancaires.. Veuillez noter que nous n’acceptons pas les paiements en espèces ou par chèque.

9.

Nous livrons dans tout le pays et garantissons que votre commande sera livrée à temps. Veuillez noter que les délais de livraison peuvent varier en fonction de votre emplacement et de la disponibilité des produits. Les livraisons étant externalisées et gérée par une entreprise spécialisée, Pixby se décharge de toute responsabilité en cas de retard après fabrication. Pixby ne peut garantir que les délais de fabrication et non pas de livraisons. Néanmoins, 95% du temps, nos commandes sont livrées à temps.

10.

Nous garantissons la qualité de nos produits. Si vous n’êtes pas satisfait de votre commande pour une raison quelconque, veuillez nous contacter dans les 7 jours suivant la réception de votre commande pour obtenir une solution rapide. Les retours de marchandises ne sont pas acceptés pour des raisons de logistique mais une solution financière ou proposition commerciale sera mise en place afin de vous satisfaire.